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Lettre reversement du dépot de garantie

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Catégorie: Modèle de lettres » Propriétaires
Description:
Le dépôt de garantie doit être restitué au plus tard deux mois après la remise des clefs. La restitution peut être totale, si le locataire n'est redevable ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire ; elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut savoir que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier des raisons qui l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt au profit du locataire, au taux de l'intérêt légal.
Date de sortie: Jeudi 11 mai 2006
Taille: 21.04 Kb
Auteur/Editeur: franck  Site internet
Hits: 685


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