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defaillance de l acquereur...je taxe la psf en art 4 (si c spécifié sur le compromis bien sur).

Bonjour a tous

Dans le cadre d une promesse de vente  (ou compromis)authentique,je taxe l acte (7uv+pieces) et le client se retracte dans les 7 jours:
doit on:
- lui rendre la psf en totalité et passer le cout de l acte en perte et profits ?
-lui restituer le solde de la psf deduction faite du cout de la promesse (car meme si il se retracte il y a qd meme un acte authentique qui a été redigé et que l on doit taxé)?

j insiste sur le fait que l acte est authentique donc au repertoire!

je n arrive pas a trouver quelque chose de clair dans le tarif a ce sujet!

merci!

Merci Alain,

Le problème est que ce n'est, selon moi, toujours pas très claire quant à "l'enregistrement"...

Merci encore,

Bonne journée

Bonjour, 

Voici la note du CSN concernant le PACS dans le lien internet ci-dessous.

http://intra.notaires.fr/rpn/rpn_pra.nsf/pub/666819FCB7C7C2EEC125788E00383ECF/$file/Note%20PACS%20conseils%20pratiques%2010%20mai%202011%20CSN.pdf

Bonne lecture.

Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver le texte qui précise le montant maximum actualisé 2011 de l'encaisse espèces totale de l'étude, celle par client et par client commerçant.
Quelqu'un peut-il m'aider ?
Merci.
Jean

Merci.

Je m'y suis référé effectivement, mais la mise à jour de mon guide de la taxe date de février et si je ne me trompe pas la modification du PACS date de la fin mars.

GUIDE DE LA TAXE
page 25 - paragraphe CONVENTION DE PACS
ENREGISTREMENT : convention, mod ou dissolution PACS présenté volontairement : 125 € (CGI art 680 cf ci-dessous)

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
I : Dispositions générales
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Article 680
Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 euros.

NOTA:
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Bonjour,

De mon côté, le Tribunal m'a indiqué qu'il ne s'occupait plus de rien...

Donc j'ai prévu de demander aux mairies la mention en marge de l'acte de naissance, mais j'ai un doute sur le fait d'enregistrer ou pas le PACS avec un droit de 125 euros.

Le CRIDON n'en sait pas plus non plus... Ils se demandent si "l'enregistrement" ne doit pas être assimilé à la mention de l'acte authentique sur le répertoire officiel des actes, tout comme auparavant, le pacs était inscrit sur le registre spécial du tribunal d'instance.

J'attends encore des nouvelles du CRIDON...

Bonne journée

Bonjour ,
j'enregistre le contrat de pacs auprès de l'enregistrement à 125 €, mais je laisse le soin aux clients de prendre attache avec le tribunal et ce dernier m'avait confirmé par téléphone faire les démarches nécessaires auprès des services d'état civil des mairies.
bonne journée

Bonjour.

Est-ce que l'enregistrement du PACS est obligatoire maintenant ?
As-tu également transmis au greffe du T.I ?

Merci d'avance,