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Espace dédié aux juristes
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Donation-partage conjonctive - liquidation des DMTG
Bonsoir ... la semaine va être courte, mais on attaque fort !  M et Mme consentent à leurs trois enfants une dona...

LiLa 0 800 Dernier message 07 Novembre 2011 à 18:05:26
par LiLa
Enregistrement ou Paiement sur Etat pour PACS
  bonjour, j'ai un doute et en fait, personne n'est vraiment d'accord quand je pose la question. Un PACS doi...

VR 1 736 Dernier message 04 Octobre 2011 à 12:55:04
par JADE
MAINLEVEE PARTIELLE SANS PAIEMENT
Bonjour, J'aurai besoin d'un modèle de mainlevée partielle sans constatation de paiement . Si quelqu...

LEANE 1 405 Dernier message 27 Mai 2011 à 16:49:05
par JADE
Licitation - vente par adjudication
Bonjour ! Je dois préparer une vente par adjudication ordonnée suivant jugement, pour mettre fin à une indivision. ...

LiLa 0 124 Dernier message 09 Mars 2011 à 14:12:39
par LiLa
Licitation
Bonjour, je dois rédiger un acte de licitation faisant cesser l'indivision. Il s'agit d'une indivision succes...

dcyrielle 0 413 Dernier message 16 Décembre 2010 à 16:24:24
par dcyrielle
Intervention à l'acte ? URGENT
Bonjour, Je dois rédiger un acte de vente par une mère et ses trois filles ainsi que ses deux petites filles venant en ...

Warren G 2 103 Dernier message 19 Novembre 2010 à 11:28:35
par Warren G
PRET PASS FONCIER
Bonjour, Dans le cadre d'une vente de terrain à bâtir, j'ai reçu le dossier de prêt de la Banque. En gara...

minederien 6 175 Dernier message 04 Novembre 2010 à 16:57:48
par Ness
Mainlevee
Quelqu'un pourrait il m'eguiller sur les mainlevées simplifiées je sais qu'il faut reunir certaines pieces : bord...

lolitu 2 144 Dernier message 10 Septembre 2010 à 10:17:10
par lolitu
PPD ET ADJUDICATION
Bonjour a tous ! voilà un client achète par adjudication. La banque lui consent un prêt avec PPD en garantie. ...

GALLARDO 1 121 Dernier message 30 Juillet 2010 à 12:31:00
par eddi83
REFORME DE LA TVA
Bonjour à tous Ca y'est c'est officiel ! Je pense que vous avez toutes et tous en main la réforme de...

JADE 4 310 Dernier message 09 Juin 2010 à 20:52:10
par Romain974
Succession et héritier placé sous un régime de curatelle renforcée
Bonsoir tout le monde ! Je m'attaque à un dossier de succession dans lequel une de mes héritières est placée sous...

LiLa 0 683 Dernier message 12 Mai 2010 à 18:19:24
par LiLa
INVENTAIRE FORME ACTE
Bonjour, je dois effectuer un acte d'inventaire mobilier et je voulais savoir s'il est possible d'annexé à l...

GALLARDO 2 107 Dernier message 17 Février 2010 à 14:32:14
par GALLARDO
Pass Foncier (vente, bail et prêt...)
Bonjour à tous ! Ben voilà, je reprends mes bonnes habitudes et je vous demande votre aide pour un dossier un peu particulie...

Ptite Anne 10 283 Dernier message 12 Février 2010 à 10:42:51
par Ptite Anne
Partage de succession (SOS!)
Bonsoir à toutes et à tous ... Je m'en remets à vous pour me mettre le pied à l'étrier ... Je règle une s...

LiLa 1 123 Dernier message 07 Décembre 2009 à 17:58:57
par LiLa
STATUTS MIS A JOUR
  Est-ce que les gérants doivent détenir à leur dossier un exemplaire des statuts mis à jour signé par tous ...

LAETITIA 0 102 Dernier message 23 Novembre 2009 à 09:37:26
par LAETITIA
SOMMATION
Bonjour à tous !  J'ai une question : voilà, notre client vendeur a fait un compromis à un acquéreur représen...

gigi 2 118 Dernier message 29 Octobre 2009 à 11:42:51
par gigi
Taxe forfaitaire instituée par certaines communes sur terrains à bâtir
Bonsoir, Je dois vendre un terrain à bâtir et la commune a institué la taxe forfaitaire de l'article 1529 du CGI.&...

minederien 5 501 Dernier message 13 Octobre 2009 à 09:39:21
par JADE
recherche (desespérée) : apport en SCI de biens immo. grevés de passif
Bonsoir, Je viens vers vous et vos lumières car je recherche desespérément un modèle d'acte. Deux personnes ph...

LiLa 4 131 Dernier message 05 Octobre 2009 à 17:13:07
par Ptite Anne
Attribution de la minute
Bonjour, Le notaire me parle d'une modification quant à l'attribution de la minute,  quelqu'u...

Aline 0 271 Dernier message 30 Juillet 2009 à 16:40:25
par Aline
divorce
Bonjour tout le monde ! Dans le cadre d'un divorce, Mr est propriétaire du bien immobilier constituant le domicile...

reyrey 0 113 Dernier message 09 Juillet 2009 à 16:50:32
par reyrey
SINISTRE PENDANT COMPROMIS DE VENTE
Bonjour à tous, voici mon problème : On a signé un compromis en février et en mars il y a eu un sinistre (canalisation explo...

tititortue 2 385 Dernier message 11 Juin 2009 à 19:15:58
par tititortue
Sous-location de crédit-bail
Bonsoir à tous ! Je sais le titre est un peu barbare, mais je dois effectivement rédiger un acte de sous-location de crédit-...

Ptite Anne 0 556 Dernier message 02 Juin 2009 à 17:54:34
par Ptite Anne
donation-partage
Bojour à tous, je m'appelle sorelle, je suis  nouvelle; j'ai un petit cas pratique à vous soumettre; si certa...

sorelle 2 133 Dernier message 20 Mai 2009 à 00:56:11
par kerma
VENTE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
Bonjour, Est-il obligatoire de ventiler le prix des biens meubles et biens immeubles lorsque l'on ne souhaite...

LAETITIA 2 122 Dernier message 14 Mai 2009 à 09:37:24
par willturner
DROIT DE RETRACTATION et DELAI DE REFLEXION
Bonjour à tous !! Pourriez-vous me dire de quelle  façon vous  procédez concernant  le nouveau decret du...

Cecile 4 174 Dernier message 11 Mai 2009 à 15:55:57
par damsebastien
Liste de meubles dans vente d'immeuble
Bonjour, Je dois rédiger la vente d'une maison d'habitation avec des meubles. L'agence m'a four...

minederien 1 127 Dernier message 07 Mai 2009 à 08:59:57
par lunatic
plus value et résidence principale
Bonsoir à tous Une personne agée a été mise sous tutelle et en maison de retraite . Aujourd'hui elle revend son ancienn...

tititortue 1 120 Dernier message 06 Mai 2009 à 09:22:52
par Ptite Anne
VTE A UN MAJEUR PROTEGE
Bonjour, Je dois procéder à la signature d'un compromis de vente d'une maison à un majeur en tutelle. J'...

damsebastien 0 340 Dernier message 29 Avril 2009 à 13:35:51
par damsebastien
Démembrement croisé de parts de SCI
Bonjour à tous ! j'ai un client qui vit en concubinage et qui souhaite acheter un immeuble. Du coup, le couple souh...

Ptite Anne 3 267 Dernier message 25 Mars 2009 à 17:18:05
par ELODIE
CESSION DE DROIT AU BAIL - ASSIETTE TAXABLE
Bonjour à tous Question du jour : Un locataire vend son droit au bail et prend à sa charge une somme due au bailleur (normal...

LAETITIA 1 133 Dernier message 12 Mars 2009 à 10:36:39
par l enchanteur ou
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