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Espace dédié aux juristes
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Titre Démarré par Réponses Vues Dernier message
0 Membres et 2 Invités dans cette section.
Ouverture de Testaments Olographes
Bonjour,  J'aimerai savoir en cas de présence de plusieurs héritiers dans une succession, lorsqu'un tes...

reyrey 4 118 Dernier message 04 Avril 2007 à 16:19:25
par marie
FISCALITE VENTE TERRAIN
Bonsoir, Demain matin, nous signons un acte de vente de terrain sur lequel sont édifiées des constructions réalisées par le ...

LAETITIA 0 54 Dernier message 03 Avril 2007 à 19:57:21
par LAETITIA
ANNULATION DE VENTE
Bonjour à tous !  quelqu'un saurait t'il ou je peux trouver un modèle d'acte pour annuler une vente sig...

nathaloche38 0 45 Dernier message 30 Mars 2007 à 15:42:23
par nathaloche38
Le mandat à effet posthume
Autre nouveauté de la réforme des successions, cet acte permet à une personne de prévoir l'administration de ses biens aprè...

Portalis 2 45 Dernier message 10 Mars 2007 à 08:51:36
par tartare
mainlevée simplifiée
Bonsoir, je suis nouvelle sur ce site, et je vous remercie par avance de votre accueil. Pourriez-vous m'aider, j'a...

bridgetniny 6 110 Dernier message 01 Mars 2007 à 19:46:48
par franck
Taxe forfaitaire instituée par certaines communes sur terrains à bâtir
Bonjour à tous, Une loi récente du 13 Juillet 2006 autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur les terra...

norton38 5 122 Dernier message 26 Février 2007 à 19:31:04
par bene
prêt professionnel
Bonjour, Je me pose des questions en ce qui concerne un prêt Crédit Agricole. Il s'agit d'un prêt professionn...

minederien 1 67 Dernier message 12 Février 2007 à 12:23:37
par franck
CRIDON
Bonjour, Mon notaire m'a demandé de faire une question écrite au CRIDON. Y-a-t-il une présentation spécia...

minederien 2 43 Dernier message 09 Février 2007 à 13:11:24
par minederien
Recherche de matrice de changement de régime matrimonial réforme 2006
Bonjour, Je suis à la recherche d'une matrice d'un acte contenant changement de régime matrimonial en suite de la ...

kpcninja 2 58 Dernier message 08 Février 2007 à 11:52:13
par kpcninja
Société constituée avant 1978 non immatriculée depuis (Incidences Fiscales)
Bonjour à tous, Je suis chargé de procéder à la régularisation d'un acte très complexe concernant la vente de nomb...

norton38 0 49 Dernier message 21 Janvier 2007 à 17:31:19
par norton38
Mandat de recherche d'héritier
L’article 36 de la loi du 23 juin 2006 de réforme des successions et des libéralités a institué le mandat de recherche d’héritie...

Portalis 2 19 Dernier message 16 Janvier 2007 à 08:55:30
par Portalis
régime matrimonial allemand
BONJOUR A TOUS ET BONNE ANNEE, URGENT SVP : savez vous : une venderesse allemande, mariée sous le régime matrimonial de la c...

nathaloche38 1 26 Dernier message 09 Janvier 2007 à 13:14:39
par LINNE
Problème de quotités
Bonjour, Tout d'abord, bonne et heureuse année à tous. Je commence l'année avec un dossier urgent&nb...

minederien 2 51 Dernier message 03 Janvier 2007 à 23:43:33
par minederien
Réforme des successions
- Attention à la terminologie : L'expression "en avancement d'hoirie" disparaît au profit de "en avancement de part successo...

Portalis 10 133 Dernier message 01 Janvier 2007 à 18:38:34
par bene
Décret du 21/12/2006 sur la durée de validité des expertises
Bonjour, Le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 vient de paraître. Il détermine les durées de validité des documents ...

kpcninja 1 36 Dernier message 23 Décembre 2006 à 14:27:23
par Muriel
TEG
Bonjour, Je recherche la formule pour calculer le TEG.   Quand le TEG est indiqué par la banque  da...

minederien 12 174 Dernier message 12 Décembre 2006 à 15:21:01
par nathaloche38
PROCURATION POUR DONNER : en minute ou en brevet ?
Forme des actes : L'acte de donation ou de donation partage et tous les actes s'y rapportant doivent être reçus en la ...

Corinne 3 57 Dernier message 08 Décembre 2006 à 13:27:21
par kystere
SOCIETE HLM
HELP ! J'ai trois actes pour lesquels j'ai besoin de vos lumières concernant la fiscalité : - un qui concerne l�...

LAETITIA 2 89 Dernier message 07 Décembre 2006 à 08:54:19
par LAETITIA
un doute..
J'ai un doute.. Quand un bien est grevé d'un privilège de prêteur  de deniers, et si ensuite la banque ...

minederien 3 65 Dernier message 04 Décembre 2006 à 13:12:02
par nadia
DPE : pour ou contre les dispenses ?
Le CRIDON Lyon enseigne à l'INAFON qu'une dispense de production du DPE peut parfaitement être inserée dans une vente ou un avan...

gusano 11 189 Dernier message 15 Novembre 2006 à 22:53:14
par kystere
Bail d'habitation et certification d'identité des parties
Bonjour à tous, Je sais que les actes soumis à publication seulement doivent contenir le paragraphe "Certification...

Portalis 3 33 Dernier message 14 Novembre 2006 à 10:51:33
par Portalis
Privilège de copartageant
Bonsoir, Quelqu'un de ce merveilleux auditoire pourrait - il me dire si un privilège de co partageant peut - être pris par u...

kystere 6 119 Dernier message 09 Novembre 2006 à 18:27:53
par franck
TVA immobilière : vente d'un bien placé antérieurement sous le régime de l'indivision
Bonsoir, Je suis confrontée au cas suivant : un père et son fils ont fait l'acquisition, chacun pour une moit...

bene 1 58 Dernier message 31 Octobre 2006 à 13:19:18
par franck
Déclaration d'insaisissabilité et hypothèque
Bonjour à tous, Quelqu'un dans l'assemblée peut - il m'indiquer les formalités préalables et postérieures à effectuer e...

kystere 9 121 Dernier message 23 Octobre 2006 à 08:59:16
par Portalis
Cantonnement ?
Bonjour à tous , Est ce que vous pourriez me transmettre de la documentation sur le cantonnement du conjoint survivant ...

Sylvie 1 47 Dernier message 01 Octobre 2006 à 13:46:52
par christina
Usufruit successif
Bonjour à tous, je suis nouvelle sur le site et j'ai une petite question à celui ou celle qui poourra me dépanner Je do...

ephira 2 102 Dernier message 23 Octobre 2006 à 21:59:23
par taiko
conjoint survivant
Bonsoir à tous, En matière de succession, le conjoint survivant peut-il être exclu ,voire ne rien recevoir de la succes...

reyrey 3 89 Dernier message 29 Septembre 2006 à 20:58:45
par christina
Résiliation de bail professionnel/habitation.
Bonjour, Je doit établir un acte de résiliation de bail professionnel et d'habitation mais je ne dispose que de modèles d'ac...

Portalis 0 84 Dernier message 31 Octobre 2006 à 11:39:53
par Portalis
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