Auteur Sujet: Droit du conjoint survivant  (Lu 753 fois)

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Hors ligne reglisse

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Droit du conjoint survivant
« le: 09 octobre 2007 à 22:57:18 »
Je suis perdue  ;(

Dans le cas d'une succession où le défunt laisse son conjoint survivant, des enfants d'un premier mariage et des enfants de son union avec son conjoint et où il a fait une donation entre époux en usufruit :

- le quart légal en pleine propriété doit-il se cumuler avec l'usufruit de la donation entre époux (donc droits du conjoint = 1/4pp + 3/4 us)

- ou alors le fait d'opter pour la donation entre époux écarte le quart légal accordé au conjoint (donc droits du conjoint = totalité en usufruit)

Quelle est la bonne solution  :red: ? J'avoue que la seconde m'arrangerait  :red:



Floflo

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Re : Droit du conjoint survivant
« Réponse #1 le: 10 octobre 2007 à 10:28:25 »
Bonjour ma pauvre Réglisse, ;)

La réponse à ta question figure à l'article 757 du cciv au niveau de la jurisprudence :  pour les ssions ouvertes à partir du 1er juillet 2002 le conjoint pouviat cumuler sans porter atteinte à la nue-propriété de la réserve des enfants : donc 1/4 en pp et 3/4 en usfruit possible ... :jop:

Pour les ssions ouvertes à partir du 1er janvier 2007 (loi du 23 juin 2006) le cumul n'est plus possible: donc soit fait jouer la donation soit y renonce pour faire jouer ses droits légaux ... voir au plus interessant  pour le conjoint et les enfants  :ahh:

Personnellement je ne fais pas renoncer le conjoint à sa donation : en effet, s'il y renonce et que par la suite on découvre un testament du défunt privant son conjoint de ses droits légaux, le conjoint est marron  ;( ... mais ca c'est ce que l'on nous a conseillé en cours  :red: après chacun y fait comme y veut :)


Bon courage et bonne journée à toutes et tous  :D :thumbup:

 

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